Facture impayée : délais de paiement, pénalités de retard et indemnité de 40 €
Un client professionnel qui paie en retard vous doit des pénalités, sans que vous ayez à le relancer. Voici les règles en vigueur en 2026.
Les délais de paiement entre professionnels
- Par défaut : 30 jours à compter de la réalisation de la prestation.
- Délai convenu : 60 jours au plus à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.
Les pénalités de retard
- Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % en 2026.
- Si vos conditions ne prévoient rien, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points : 12,15 % au premier semestre 2026 et 12,40 % au second.
- Elles courent dès le lendemain de la date d’échéance, pour chaque jour de retard.
- Aucun rappel n’est nécessaire : elles sont dues de plein droit.
L’indemnité forfaitaire de 40 €
En plus des pénalités, tout professionnel en retard doit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Elle est due une seule fois par facture impayée et doit être mentionnée sur vos factures.
Et avec un client particulier ? Ces règles s’appliquent entre professionnels. Pour un particulier, ce sont les conditions inscrites sur votre devis signé qui s’appliquent : précisez-y vos délais de paiement.
Que faire en pratique ?
- Inscrivez l’échéance sur chaque facture. Sans date, difficile de prouver le retard.
- Relancez dès le premier jour de retard. Un message courtois suffit le plus souvent.
- Gardez une trace. Facture, relances et réponses forment votre dossier en cas de litige.
Les mentions à faire figurer sont détaillées dans notre guide des mentions obligatoires d’une facture.
Dans Athira
Chaque facture porte son échéance, vos pénalités de retard et l’indemnité de 40 €. Les factures en retard remontent sur votre accueil avec le nombre de jours de retard, et un bouton prépare l’e-mail de relance. Voir le logiciel de facturation.
Sources et limites. Fiche « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard » d'entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 7 août 2026 et consultée le 11 octobre 2026. Les taux changent chaque semestre : vérifiez-les avant de les appliquer. Cet article ne remplace pas un conseil juridique.