Facture d’auto-entrepreneur : les mentions obligatoires
Une facture incomplète peut être contestée par votre client et sanctionnée lors d’un contrôle. Bonne nouvelle : les mentions à faire figurer sont toujours les mêmes. Voici la liste, avec les points propres aux artisans du bâtiment.
Les mentions obligatoires sur toutes les factures
| Mention | Précision |
|---|---|
| Date d’émission et numéro | Un numéro unique, dans une suite chronologique continue, sans trou |
| Date de la prestation | La date de réalisation des travaux ou de la vente |
| Votre identité | Nom et prénom, suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et numéro SIREN |
| L’identité du client | Nom et adresse ; adresse de facturation si elle est différente |
| Le numéro du bon de commande | Si le client vous en a remis un |
| Le détail des prestations | Désignation précise, quantité, prix unitaire hors taxes ; matériaux et main-d'œuvre pour une prestation |
| Les totaux | Montant total, majorations éventuelles (transport, emballage) et réductions accordées |
| La date d’échéance | Et les conditions d’escompte : à défaut, « Escompte pour paiement anticipé : néant » |
| Le taux des pénalités de retard | Elles s’appliquent de plein droit en cas de retard |
| L’indemnité forfaitaire de 40 € | Pour frais de recouvrement, uniquement si le client est un professionnel |
Les mentions propres à votre situation
Vous êtes en franchise en base de TVA
C’est le cas de la plupart des auto-entrepreneurs. Vous ne facturez pas de TVA, et vous devez l’indiquer par la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Vous exercez une activité artisanale
Vos factures doivent mentionner votre assurance professionnelle : les références du contrat, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique. Dans le bâtiment, il s’agit notamment de votre assurance décennale.
À retenir. Depuis l’instauration du statut unique d’entrepreneur individuel, la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » doit accompagner votre nom sur tous vos documents professionnels, devis et factures compris.
Ce qui change avec la facturation électronique
La réforme ajoute quatre mentions aux factures :
- le numéro SIREN du client, lorsqu’il s’agit d’un professionnel ;
- l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse du client ;
- la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi cette option.
Ces mentions s’imposent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises. Notre article détaille le calendrier de la facturation électronique.
Les oublis les plus fréquents
- Une numérotation discontinue. Un numéro manquant ou utilisé deux fois attire l’attention en cas de contrôle.
- La mention de TVA absente. Sans la référence à l’article 293 B, votre client peut penser que la TVA a été oubliée.
- La date de la prestation. Elle est distincte de la date d’émission de la facture, et les deux doivent apparaître.
- L’assurance professionnelle. Souvent présente sur le devis, oubliée sur la facture.
Avec Athira
Vous renseignez les informations de votre entreprise une seule fois : elles sont reprises sur chaque devis et chaque facture. La numérotation est continue, et un devis accepté devient une facture sans ressaisie. Découvrez les fonctionnalités d’Athira.
Sources et limites. Mentions vérifiées le 11 octobre 2026 sur la fiche « Mentions obligatoires d’une facture » d'entreprendre.service-public.gouv.fr, mise à jour le 11 août 2026. Cette fiche vise les entreprises en général : certains points peuvent différer selon votre situation. Cet article décrit un cadre général et ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable.