Assurance décennale de l’auto-entrepreneur : obligations et sanctions

Auto-entrepreneur ou non, tout professionnel qui réalise des travaux de construction engage sa responsabilité pendant dix ans. L’assurance décennale est obligatoire, et son absence est un délit.

Qui est concerné ?

La garantie décennale s’impose aux constructeurs au sens large : entrepreneurs, artisans et auto-entrepreneurs, mais aussi architectes, maîtres d'œuvre et bureaux d’études. Les sous-traitants n’y sont pas soumis directement, car ils n’ont pas de lien contractuel avec le client final.

Ce que couvre la décennale

• Les désordres graves qui menacent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
• Les fondations, l’ossature et les ouvrages avec fondations : véranda, terrasse, piscine enterrée.
• Les éléments d’équipement indissociables du bâtiment : canalisations, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée.

Seuls les travaux déclarés dans votre contrat d’assurance sont couverts, et le chantier doit s’ouvrir pendant la période de validité du contrat. La garantie dure dix ans à compter de la réception des travaux.

L’attestation : quand la remettre ?

• Elle doit être remise à votre client avant l’ouverture du chantier.
• Elle doit être jointe aux devis et aux factures.

Vos devis et factures mentionnent par ailleurs votre assureur et la couverture géographique de votre contrat. Voir les mentions d’un devis et celles d’une facture.

Les sanctions

Au-delà de la sanction pénale, vous devriez assumer vous-même le coût des réparations.

Dans Athira

Vous renseignez votre assureur et votre numéro de contrat une fois : ils sont repris en pied de page de chaque devis et de chaque facture. Voir le logiciel de devis.